CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Article 1 - Mentions légales
Le site et le service Justice Auto - https://www.justiceauto.fr sont développés et édités par la société DUTI, SARL d’avocats au capital de 5 000€ dont le siège social est situé au 18 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 910 768 886.
Numéro de TVA : FR00910768886.
Le site est hébergé OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA FR 22 424 761 419
Siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix France

Article 2 - Définitions
"Client" désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour souscrire aux services à des fins non commerciales.
"Abonné" : client ayant souscrit à un abonnement.
"Abonnement" : désigne la souscription par le Client au service pour une certaine durée.
"CGS" : désigne les présentes conditions générales de services qui régissent les relations entre les Clients et le prestataire.
"Service" : désigne le ou les services commercialisés par JUSTICE AUTO
"Prestataire" désigne la SARL DUTI sous le nom commercial Justice Auto.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs service (s) proposé(s) sur le site Internet www.justiceauto.fr par la SARL d’avocats DUTI.

Article 4 - Création d’un compte client
Pour pouvoir commander un service sur la plateforme, le Client doit créer un compte client sur celle-ci, selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation. Le traitement des informations personnelles nécessaires aux infractions routières sera fait conformément à la politique des données personnelles.

Article 5 - Prestations proposées
Justice Auto propose des prestations de logistique et de gestion de systèmes informatiques, prestations informatiques et autres services d’information nécessaire à l’exercice de la profession d’avocat en droit routier.
5.1 - Description des contraventions sans interception
Le service offert par JUSTICE AUTO consiste en la contestation globale de toute verbalisation constatée par radar automatique, par vidéo verbalisation ou à la volée, soit des infractions sans interception.
Les infractions contestées par JUSTICE AUTO sont celles visées par l’article R130-11 du Code de la Route. Il s’agit d’infractions sans interception :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;
6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2;
13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3.
5.2 – Description des prestations
JUSTICE AUTO propose les prestations suivantes :
- soit une contestation à l’acte des contraventions visées à l’article 5.1des présentes ;
- soit un abonnement mensuel renouvelable tacitement et résiliable sans préavis à l’expiration d’un délai de 4 mois, dénommé « Essentiel », pour les contestations des contraventions visées à l’article 5.1 des présentes ;
- soit un abonnement annuel dénommé « Essentiel + », recommandé pour les conducteurs professionnels, pour les contestations des contraventions visées à l’article 5.1 des présentes ainsi que pour la gestion voire la contestation, après interception par les forces de l’ordre, des contraventions des classes 1 à 4 ;
- soit un abonnement personnalisé sur devis, recommandé pour les sociétés disposant de flottes de véhicules.

Article 6 - Prix
Le prix du service unitaire et ceux des abonnements sont indiqués sur le site en euros et toutes taxes comprises.
S’agissant :
• de la contestation à l’acte, le tarif est de 49 euros TTC
• de l’abonnement « Essentiel » le tarif est de 12,90 euros TTC mensuel (engagement de 4 mois minimum) ;
• de l’abonnement « Essentiel + » le tarif est de 35,90 euros TTC mensuel ;
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses formules. Elle informera chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client concerné lors de son inscription au service JUSTICE AUTO.
Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site conformément à l’article 8 ci-dessous. Cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Tout changement de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercuté automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix des services de Justice Auto.
Il est expressément indiqué que le Service ne comprend ni la consignation éventuellement sollicitée pour la contestation de la contravention, ni les diligences supplémentaires ne figurant pas à l’article 5, ni également aucun recours (opposition, appel, pourvoi en cassation).

Article 7 - Paiement
Il est précisé que lorsque le Client communique à JUSTICE AUTO ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par JUSTICE AUTO.
Avant la validation du Service commandé, le Client accepte les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de services et je les accepte ».
Une confirmation par courrier électronique sera adressée au Client, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la validation, incluant notamment sa facture.
Pour le suivi de sa Commande ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au Cabinet à l’adresse électronique suivante : [email protected].
• En cas de prestation à l’acte, le prix est payable immédiatement.
Le client est informé qu’il renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par le Cabinet et ce en application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation.
• Le prix de l’abonnement ESSENTIEL est payable et prélevé mensuellement.
Le paiement s’effectuera lors de la création du compte puis chaque mois à la date anniversaire, par prélèvement automatique, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que celle-ci soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de JUSTICE AUTO.
Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif sans pour autant qu’il y ait de résiliation, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à ce qu’il ait réussi à prélever le compte via un mode de paiement valide.
Un engagement de 4 mois qui correspond aux frais minimum d’ouverture et de gestion de dossier sera appliqué et facturé.
• Le prix de l’abonnement ESSENTIEL + est payable annuellement immédiatement.
Le paiement s’effectuera lors de la création du compte.

Article 8 – Obligations et informations
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage à fournir à JUSTICE AUTO des informations et documents complets, exacts dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
Le client s’engage à transmettre l’avis d’infraction dans les vingt-quatre heures précédant l’expiration du délai de contestation. A défaut, JUSTICE AUTO ne sera pas responsable en cas de non traitement du dossier.
Le Client devra communiquer au Prestataire tous documents reçus de l’Officier du Ministère Public ou du Tribunal en rapport avec le Service proposé et ses suites.
JUSTICE AUTO n’est lié par aucune obligation de résultat mais seulement de moyen.
Le client est informé qu’en cas d’application des dispositions de l’article L 212-3 du Code de la route qui dispose :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. »
Qu’il est susceptible d’être condamné à régler le montant de l’amende majorée.

Article 9 - Reconduction
Sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions de l’article 10, les abonnements mensuels ou annuels sont reconduits tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’abonné.

Article 10 – Rétractation et résiliation de l’abonnement – dessaisissement
En vertu des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai susvisé court à compter de l’achat d’un abonnement sur Justice Auto. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le formulaire de rétraction est accessible ici.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le délai de rétractation ne pourra être exercé.
Dans le cadre de l’abonnement, le client peut résilier à tout moment, sous réserve des dispositions de l'article 7 indiquant une résiliation possible au bout de 4 mois pour l'abonnement "essentiel".
Pour résilier son abonnement, l’abonné doit le notifier à partir de son compte sur le site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ».
Tout mois entamé sera facturé et non remboursé.
Il est rappelé que le Client bénéficie du droit de choisir son avocat, ce qui implique de le changer lorsqu’il le souhaite (il s’agit du dessaisissement).
En cas de résiliation ou de dessaisissement, le client s’engage à régler sans délais les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement et qui sont fixées au temps passé.
A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire du Cabinet est de 300 euros HT de l’heure.
La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement restera définitivement acquise par JUSTICE AUTO.

Article 11 - Responsabilité
JUSTICE AUTO dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des prestations.

Article 12 - Droit applicable, juridiction compétente et médiation
En cas de contestation concernant le recouvrement et le montant des honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats des Hauts de Seine, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
Le Client est toutefois informé qu’il lui est aussi possible de saisir gratuitement de tout litige relatif à l’exécution de la présente convention le médiateur des litiges de la consommation institué par le Conseil National des Barreaux.

Article 13 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française.

Article 14 - Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes CGS est jugée illicite, invalide ou inapplicable, cette disposition peut néanmoins être appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes CGS sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.