POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Justice Auto, nom commercial de la société DUTI, dont le siège social est situé au 18 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine, en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « RGPD ») ainsi qu’à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée loi « Informatique et Libertés »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet (ci-après dénommé le « Site ») , ainsi que de notre Produit.
Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

1. Les données que nous collectons
En utilisant le Site, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier directement ou indirectement et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez nous contacter à travers le formulaire du Site, ou en nous envoyant un courriel à notre adresse électronique.
Ces informations contiennent notamment les données suivantes :
● Données relatives au compte client : désignent les données que vous renseignez lors de la création d’un compte ou en remplissant le formulaire d’inscription ou de renseignement relatifs à nos services ;
● Données relatives à la prospection : désignent les données que vous renseignez en remplissant le formulaire d’inscription à la lettre d’information ;
● Données relatives à la navigation sur le Site : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur le Site telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.

2. Comment utilisons-nous les données que nous collectons ?
Les Données collectées nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement à des fins de :
Finalités Base légale

• (i) création et gestion de votre compte client ;
• (ii) exécution des contrats conclus entre vous et nous ;
• (iii) gestion de la relation commerciale ;
• (iv) gestion du Site ;
• (v) Gestion de la lettre d’information ;
• (vi) Gestion des réclamations et demandes d’exercice de droit.

• - Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles ;
• - Consentement ;
• - Respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• - Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement

Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire de collecte sont obligatoires. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.

3. Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?
3.1 Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes dans l’objectif poursuivi à savoir l’ANTAI ou toute autres juridictions compétentes et ce dans la limite du secret professionnel.

4. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.
A cet égard, les Données utilisées aux fins des finalités précitées sont conservées pour :

• - La création et la gestion de votre compte client : toute la durée de la relation contractuelle, puis cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale ;


• - L’exécution des contrats conclus entre vous et nous : toute la durée de la relation contractuelle, puis cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale (prescription légale) ;


• - La gestion de la relation commerciale : conservé durant toute la relation commerciale puis cinq ans après la rupture de cette dernière;


• - La gestion du Site : un an;


• - La gestion de la lettre d’information : jusqu’à désabonnement;


• - La gestion des réclamations et demandes d’exercice de droit : pour une durée strictement nécessaire

Lorsque les durées de conservation arrivent à leur terme, vos Données sont effacées ou anonymisées de manière à pouvoir les exploiter sans porter atteinte à vos droits.
L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

5. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?
Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne et sont conservées chez OVH, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

6. Comment vos données sont protégées ?
Nous prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données. Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de votre compte.

7. Quels sont vos droits sur vos données ?
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

• - Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.
• - Un droit à la rectification des Données : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.
• - Un droit à l’effacement des Données : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.
• - Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.
• - Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
• - Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.
• - Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
• - Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.
• - Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en :

• - Adressant un courriel à l’adresse suivante [email protected] ou
• - Adressant un courrier à l’adresse suivante : 18 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine

En cas de doute, nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de vos droits.

8. Modification de notre politique de confidentialité
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

9. Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en :

• - Adressant un courriel à l’adresse suivante [email protected] ou
• - Adressant un courrier à l’adresse suivante : 18 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine

10. Réclamation
En cas de réclamation, vous disposez du droit de contacter la CNIL directement sur leur site internet à l'adresse https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier postal à l'adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Version mise à jour le 11 mars 2023.