Contestation d’amende : conducteur non identifié

Lorsque l’on reçoit une amende pour une infraction au code de la route, il est toujours possible de contester cette contravention. Cependant, il arrive parfois que l’auteur de l’infraction ne soit pas formellement identifié. Dans de tels cas, il est essentiel de connaître les droits du conducteur et les recours disponibles pour les faire valoir. 

Chez JUSTICEAUTO.FR  les avocats dédiés à la contestation d’amende vous explique les droits du conducteur lorsqu’il n’est pas identifié et vous accompagne contester une amende.

La présomption de responsabilité

En matière de contraventions routières, la législation de nombreux pays prévoit une présomption de responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Cela signifie que le propriétaire du véhicule est présumé être l’auteur de l’infraction, sauf s’il est en mesure de prouver le contraire. Toutefois, dans le cas où le conducteur n’est pas identifié, cette présomption peut être remise en question.

Notification de l’amende

Lorsqu’une infraction est constatée, une notification d’amende est généralement envoyée au propriétaire du véhicule. Si le conducteur n’est pas identifié, il est important de vérifier si la notification d’amende est correctement adressée au propriétaire du véhicule. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire peut contester l’amende en indiquant qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction.

Preuves de non-identification

Lorsqu’un conducteur n’est pas identifié au moment de l’infraction, il est possible de fournir des preuves de non-identification pour contester l’amende. Cela peut inclure des témoignages, des documents ou des preuves matérielles démontrant que le propriétaire du véhicule n’était pas le conducteur au moment de l’infraction. Il peut s’agir, par exemple, de témoignages de tierces personnes, de preuves de présence à un autre endroit au moment de l’infraction, ou encore de preuves montrant que le véhicule était en réparation ou prêté à quelqu’un d’autre.

Obligation de dénoncer

Dans certains pays, le propriétaire du véhicule peut être tenu par la loi de dénoncer l’identité du conducteur au moment de l’infraction. Cependant, si le propriétaire ne peut pas fournir cette information, il peut se prévaloir de son droit de ne pas s’auto-incriminer et refuser de dénoncer le conducteur. Cela peut constituer un moyen de défense dans la contestation de l’amende.

Recours judiciaires

Si malgré les démarches de contestation, l’amende est maintenue, le conducteur non identifié peut avoir recours à la voie judiciaire pour contester la contravention. Un avocat spécialisé en droit routier peut être consulté pour examiner les éléments du dossier et présenter une défense solide devant le tribunal.

Dans le système juridique, la présomption d’innocence prévaut. C’est pourquoi il est essentiel de se défendre pour faire valoir ce droit. JUSTICEAUTO.FR et ses avocats dédiés au  permis de conduire sont là pour vous accompagner, vous informer et vous représenter avec professionnalisme et détermination.

JUSTICEAUTO.FR est une plateforme du cabinet DUTI AVOCATS  qui offre un service de soutien juridique dans la contestation des amendes et des infractions routières. Nos avocats en droit routier possèdent une expertise approfondie dans le domaine et sont familiarisés avec les subtilités légales entourant les situations où le conducteur n’est pas identifié.

Bénéficiez de l’assistance d’une équipe compétente d’avocats dédiés au permis de conduire qui vous guidera tout au long du processus de contestation. Nos avocats permis étudieront attentivement votre cas, rassembleront les éléments nécessaires à la non-identification et prépareront une défense solide pour représenter votre dossier.

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publié le 10 août 2023 08h 54min 00s