La contestation d’amende : un droit face à l’automatisation croissante

Vous avez récemment reçu une amende et vous pensez que vous êtes dans votre bon droit pour la contester ? Vous avez raison.

Depuis la mise en place des radars automatiques sur nos routes, suite à la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, l’État a pu renforcer la lutte contre la violence routière. Des sociétés privées telles qu’ATOS ORIGIN, SPIE, DOCAPOST ou MORPHO ont profité de ce marché lucratif en exploitant et en assurant la maintenance de ces radars automatiques depuis leur inauguration en octobre 2003.

Cependant, en parallèle de cette automatisation, le législateur a introduit une mesure visant à dissuader les conducteurs de contester leurs contraventions : l’obligation pour le justiciable de consigner une somme d’argent afin d’accéder à la justice et de pouvoir présenter ses moyens de défense devant un juge.

Ainsi est né l’article L121-3 du code de la route, issu de la loi du 12 juin 2003, qui permet d’infliger une amende civile au titulaire d’une carte grise pour une infraction qu’il n’a pas commise. 

Toutefois, une évolution majeure est survenue avec la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures. Cette loi a simplifié les démarches de contestation d’amende en permettant aux automobilistes d’utiliser le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) pour effectuer leurs démarches en ligne, sans avoir à recourir à un courrier recommandé.

Malheureusement, la contestation d’une amende peut être complexe, notamment en raison des obstacles tels que la consignation préalable pour ceux qui souhaitent contester une amende, souvent perçue comme injuste.

C’est pourquoi il est possible de contester un PV de manière dématérialisée grâce à JUSTICEAUTO.FR, sans s’alourdir des formalités contraignantes.

De plus, depuis le décret du 28 décembre 2016, pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a étendu les infractions visées par l’article L121-3 du code de la route. Dorénavant, sept nouvelles infractions peuvent être constatées sans interception du véhicule, grâce à la vidéo-verbalisation.

Ces infractions donnent lieu à l’envoi d’un avis de contravention, non pas à l’auteur présumé des faits, mais au titulaire de la carte grise, par courrier postal ou électronique. Cette évolution souligne l’automatisation croissante du processus de contravention et met en évidence la nécessité pour les conducteurs de comprendre leurs droits en matière de contestation d’amende.

Dans ce contexte, faire appel à des avocats spécialisés dans la contestation d’amende et le permis de conduire s’avére essentiel. L’expertise juridique des avocats de JUSTICEAUTO.FR et leur connaissance approfondie des lois en vigueur leur permettent de vous accompagner à travers les démarches de contestation, de présenter des arguments solides et de maximiser vos chances de succès.

Il est donc primordial de se tenir informé des évolutions législatives et des moyens disponibles pour contester une amende en ligne. La contestation d’amende est un droit fondamental sur lequel les avocats de JUSTICEAUTO.FR vous accompagnent pour préserver vos points permis de conduire.

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publié le 10 août 2023 08h 43min 58s