Contestation d’amende en ligne : la consignation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003, lorsqu’un titulaire de carte grise reçoit un avis de contravention par courrier, il doit parfois préalablement consigner le montant de l’amende forfaitaire auprès de l’administration fiscale avant de pouvoir contester l’infraction constatée.

Cette mesure, clairement conçue pour dissuader les conducteurs de contester leurs contraventions, est prévue par l’article 529-10 du code de procédure pénale :

«Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation  préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation  n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route.»

C’est parce que la contestation d’amende devient un parcours du combattant que JUSTICEAUTO.FR et ses avocat en droit routier vous facilitent le travail en prenant en charge votre dossier et les échanges avec l’administration.

Il est important de souligner que cette obligation de consignation d’amende  s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales, dès lors que l’infraction a été relevée sans interception du véhicule et que la personne mentionnée sur l’avis de contravention est titulaire de la carte grise.

Le locataire du véhicule est également soumis à cette obligation de consignation d’amende , même s’il n’est pas mentionné sur la carte grise. Peu importe que la location soit de courte ou de longue durée, un locataire, y compris dans le cadre d’un contrat de leasing sur plusieurs années, doit également consigner.

LES SALARIÉS DÉSIGNÉS PAR L’EMPLOYEUR

Il convient de préciser que les salariés désignés par leur employeur conformément à l’article L121-6 du code de la route, ainsi que les personnes désignées par un proche comme étant le conducteur au moment de l’infraction, sont dispensés de l’obligation de consignation d’amende . Ils n’ont donc pas à verser le montant de l’amende sur le site www.amendes.gouv.fr et leur contestation d’amende est gratuite.

Il est important de noter que la consignation d’amende  doit être effectuée avant la contestation d’amende de l’infraction. Par conséquent, si vous êtes tenu de consigner, JUSTICEAUTO.FR vous demandera la référence de règlement de la consignation d’amende  après que vous aurez fourni les informations relatives à votre avis de contravention.

DOIS-JE CONSIGNER ?

Pour savoir si vous devez consigner ou non, il vous suffit de consulter attentivement le formulaire de requête en exonération ou de réclamation joint à votre avis de contravention et à votre notice de paiement. 

Si le «CAS N°3» mentionne clairement que vous devez obligatoirement consigner et est accompagné d’une carte de consignation d’amende , vous devrez verser le montant indiqué (68, 135 ou 375 €).

Ensuite, vous devrez suivre le lien de consignation d’amende  proposé par JUSTICEAUTO.FR ou vous rendre directement sur le site 

https://www.amendes.gouv.fr/. 

Là, vous devrez renseigner le numéro de télépaiement du formulaire de requête en exonération ou de réclamation.

Soyez rassuré, si vous utilisez le numéro de télépaiement du formulaire de requête en exonération ou de réclamation, le choix de la consignation d’amende  sera automatiquement effectué (vous ne pourrez donc pas effectuer un paiement par erreur). Il vous suffira alors de fournir les numéros de votre carte bancaire et de procéder à la consignation d’amende .

En suivant ces étapes simples, vous pourrez consigner correctement et permettre aux avocats de JUSTICEAUTO.FR de défendre votre permis de conduire en toute sérénité. 

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publié le 10 août 2023 08h 28min 29s